Vendre en ligne quand on est artisan : ce que dit la loi

Vendre une pièce sur un marché et vendre la même pièce depuis un site internet, ce n'est pas la même chose juridiquement. Dès qu'il y a vente à distance à un particulier, un bloc de règles s'applique — et il ne dépend ni de votre chiffre d'affaires, ni du fait que vous vendiez trois pièces par an.

Voici ce qu'il faut avoir en tête. Ce n'est pas un conseil juridique : c'est une carte pour savoir quelles questions poser à votre chambre de métiers.

1. Être artisan, au sens de la loi

Depuis le 1^er janvier 2023, l'immatriculation se fait au Registre National des Entreprises (RNE), via le guichet unique des formalités de l'INPI. Il a remplacé le Répertoire des Métiers.

Le mot « artisan » n'est pas un adjectif publicitaire : c'est une qualité protégée. Pour s'en prévaloir, il faut un diplôme du métier (CAP, BEP ou équivalent) ou trois ans d'expérience professionnelle. S'en réclamer sans y avoir droit est sanctionné.

Retenez surtout ceci : si vous êtes artisan, dites-le et prouvez-le. C'est un différenciant que vos concurrents importateurs n'ont pas.

2. Ce qui doit figurer sur votre site

La loi pour la confiance dans l'économie numérique (art. 6-III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004) impose des mentions légales accessibles depuis toutes les pages : identité, forme juridique, adresse, contact, numéro d'immatriculation, numéro de TVA le cas échéant, et l'hébergeur du site.

À quoi s'ajoute, avant toute commande, l'information précontractuelle de l'article L221-5 du Code de la consommation : caractéristiques du bien, prix TTC, frais de livraison, délai, modalités de paiement, existence et conditions du droit de rétractation, garanties légales, et coordonnées du médiateur.

Le bouton de commande doit porter une mention non ambiguë du type « commande avec obligation de paiement ». Un simple « Valider » ne suffit pas.

3. Le droit de rétractation — et l'exception qui vous concerne

C'est le point le plus important de cet article.

Le principe : le client dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif ni pénalité, à compter de la réception du bien (art. L221-18 du Code de la consommation). S'il n'a pas été informé de ce droit, le délai est prolongé de douze mois.

L'exception : l'article L221-28 3° écarte la rétractation pour la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Autrement dit : une commande sur mesure — une pièce faite à vos dimensions, à votre couleur, gravée à un prénom — n'ouvre pas droit à rétractation. Voilà pour la bonne nouvelle.

Maintenant la mauvaise, et c'est là que beaucoup d'ateliers se trompent :

Une pièce unique n'est pas une pièce personnalisée.

Un vase que vous avez tourné seul de son espèce, mis en vente tel quel sur votre boutique, est une pièce unique — mais elle n'a pas été confectionnée selon les spécifications du client. La rétractation s'applique. Le caractère artisanal ne suffit pas ; ce qui compte, c'est que ce soit le client qui ait déterminé la pièce.

La ligne de partage est simple à retenir :

Situation	Rétractation de 14 jours
Pièce en stock, vendue telle quelle	Oui
Pièce unique, en stock, vendue telle quelle	Oui
Pièce faite aux dimensions du client	Non
Pièce gravée ou personnalisée à la demande	Non
Choix par le client parmi des options que vous proposez	Zone grise — prudence

La dernière ligne mérite attention : proposer trois coloris au choix n'est pas forcément une personnalisation au sens de la loi. En cas de doute, appliquez la rétractation. Un litige coûte plus cher qu'un retour.

4. La garantie légale de conformité

Elle est de deux ans à compter de la délivrance (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation), et elle n'est pas négociable. S'y ajoute la garantie des vices cachés du Code civil.

Pour un objet artisanal, une précision vaut d'être écrite noir sur blanc dans vos conditions de vente : les irrégularités inhérentes à la fabrication manuelle ne sont pas des défauts. Une nuance d'émail, une trace d'outil, une légère asymétrie caractérisent la pièce. Décrivez-les, photographiez-les, annoncez-les. Ce qui est annoncé n'est pas un défaut ; ce qui surprend en devient un.

5. Le médiateur de la consommation

Tout professionnel qui vend à des particuliers doit adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en communiquer les coordonnées sur son site et sur ses conditions de vente (art. L612-1 du Code de la consommation). L'adhésion est payante, généralement quelques dizaines d'euros par an.

C'est une obligation souvent ignorée, et c'est l'une des premières que contrôle la DGCCRF.

6. La TVA

Beaucoup d'ateliers relèvent de la franchise en base : pas de TVA facturée, pas de TVA déductible, et la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI » sur les factures.

Pour 2026, les seuils sont de 85 000 € pour les livraisons de biens et 37 500 € pour les prestations de services, avec des seuils majorés en cours d'année de 93 500 € et 41 250 €.

Attention, ce point bouge. Un abaissement du seuil a été voté, suspendu, puis reporté ; le projet de loi de finances pour 2026 a de nouveau annoncé un seuil unique plus bas. Ne vous fiez pas à un article de blog pour cela — y compris celui-ci. Vérifiez sur impots.gouv.fr avant chaque exercice.

Un artisan qui vend des objets relève des livraisons de biens. Une prestation de restauration ou une réparation facturée relève des services, avec un seuil bien plus bas. Beaucoup d'ateliers font les deux et l'oublient.

7. Si vous passez par une place de marché

Depuis la directive européenne dite DAC7, les plateformes transmettent chaque année à l'administration fiscale l'identité des vendeurs et le montant de leurs ventes. Vous en recevez copie. Ce n'est pas un piège : c'est simplement la fin de l'idée qu'une vente en ligne passerait inaperçue.

Vérifiez par ailleurs qui est le vendeur juridique. Sur certaines plateformes, c'est vous — vous portez alors toutes les obligations ci-dessus, y compris la rétractation et la médiation.

8. Les données de vos clients

Une adresse de livraison est une donnée personnelle. Le RGPD s'applique dès le premier client : ne collectez que le nécessaire, dites à quoi ça sert, conservez le temps utile, et permettez la suppression. Une page « confidentialité » honnête de vingt lignes vaut mieux qu'un modèle de trois pages copié ailleurs.

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La liste à cocher

• Immatriculation au RNE, qualité d'artisan justifiable
• Mentions légales sur toutes les pages
• Conditions générales de vente accessibles avant la commande
• Information précontractuelle complète, bouton de commande explicite
• Formulaire et délai de rétractation — sauf pièces personnalisées, et dites-le clairement sur la fiche produit
• Garantie légale de conformité mentionnée
• Adhésion à un médiateur de la consommation, coordonnées publiées
• Régime de TVA vérifié pour l'exercice en cours
• Page de confidentialité

Cet article présente l'état du droit à sa date de publication et ne remplace pas un conseil juridique. Votre chambre de métiers et de l'artisanat vous accompagne gratuitement sur ces sujets ; c'est le premier interlocuteur à solliciter.